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Vous voulez faire don de votre voiture à une connaissance, un ami, un collègue ou un enfant ? Vous en avez totalement le droit. Cependant, un pareil don implique une démarche administrative à enclencher. Il s’agit du changement de nom de la carte grise.
La notion de la gratuité dans le don de véhicule
Faire don de sa voiture ne peut se faire gratuitement. La notion de gratuité est souvent mal comprise dans ce cas. Voici donc une explication pour que vous compreniez clairement de quoi il ressort.
En offrant votre voiture à tierce personne, il va de soi que vous n’attendez pas de paiement en retour. Cependant, certains frais entrent en jeu dans cette transaction. Il s’agit essentiellement des frais de changement de la carte grise.
En effet, pour céder gratuitement une voiture, le changement de nom sur la carte grise est nécessaire. La carte grise étant obligatoire pour tout véhicule en circulation, vous ne pourrez vous dérober à cette obligation financière. Vous pouvez faire payer les frais de la procédure par le nouveau propriétaire si vous vous entendez bien avec lui sur le sujet.
Les préalables avant le don
Vous pouvez donner votre voiture à qui vous voulez. La loi ne vous en empêche pas, du moins tant que vous en êtes le propriétaire légal.
Il faut savoir que pour donner sa voiture, il ne suffit pas simplement de la prendre et de la remettre à son nouveau propriétaire. Vous devez avoir une visite technique valable et vous devez avoir une carte grise actualisée.
La première démarche à faire consiste à signaler votre résidence actuelle à la préfecture si vous avez déménagez depuis que votre carte grise à été établie. De manière simple, la carte grise doit comporter votre adresse réelle au moment du don. Dans le cas où vous n’avez pas déménagé, vous aurez besoin d’une attestation de résidence datant de 6 mois au maximum pour la suite de la démarche.
La seconde démarche à cette étape consiste à faire la visite technique si votre voiture est âgée de plus de 4 ans. Vous aurez, en effet, besoin de prouver que votre visite technique est récente et que la voiture est en bon état.
Lorsque ces 2 conditions sont remplies, vous pouvez passer à la suite de la démarche.
Quelle est la procédure de changement de carte grise?
Pour changer la carte grise de la voiture, c’est au nouvel acquéreur de lancer la démarche. Elle est très simple et assez rapide. Elle se fait sur les sites internet des services d’immatriculation.
Les documents constituants le dossier sont les mêmes que ceux fournis pour une vente à quelques exceptions près. A la place de l’inscription « vendue » sur l’ancienne carte grise barrée et signée, vous devrez plutôt obtenir la mention « Vendu le… » ou « Cédé le… » avant de signer.
Vous devrez aussi ajouter un formulaire où vous attestez céder votre voiture. Il s’agit du formulaire n°15776*02. Il devra être signé par l’ancien et le nouveau propriétaire et chacun d’eux doit en garder un exemplaire.
Vous devrez aussi prouver que la voiture offerte n’est ni hypothéquée, ni mise en gage par un certificat de non-gage datant de moins de 15 jours.
La visite technique valable fait bien entendu parti des documents à fournir pour ce dossier. En attendant l’établissement d’une nouvelle carte grise, vous recevrez sous pli fermé, une attestation provisoire d’immatriculation qui vous permettra de circuler librement avec votre nouvelle voiture.
Pour finir, le nouveau propriétaire devra faire lui-même son assurance automobile pour obtenir des couvertures en cas d’incidents impliquant cette voiture.
