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Comment résilier une assurance auto avant la date anniversaire ?

Résilier une assurance auto : quelles sont les situations possibles ?

L’assurance auto est très importante et essentielle pour garantir votre protection en cas d’accident ou autre. On ne peut prévoir l’avenir et les événements, c’est pour cela qu’il est nécessaire de souscrire votre voiture à un contrat d’assurance auto.

Il faut savoir que le contrat d’assurance possède une date d’anniversaire qui correspond à un an de sa signature. Si vous signez un contrat avec une assurance auto, alors sachez qu’après un an, ce contrat prendra fin. Il est possible de le renouveler à cette date, ou bien de le résilier.

Notre article vous propose des informations sur la résiliation d’un contrat d’assurance auto avant la date d’anniversaire.

Est-il possible de résilier son contrat d’assurance auto avant la date d’anniversaire ?

Signer un contrat d’assurance auto ne signifie pas que vous devez rester éternellement lié à cette compagnie d’assurance. Bien évidemment, il existe une certaine durée durant laquelle le contrat reste valide.

Généralement, la résiliation d’un contrat d’assurance doit se faire une fois que ce dernier aura atteint un an. Cependant, l’apparition de la loi Hamon a changé le cours des choses.

Aussi appelée la loi de consommation :

  • Elle permet à tout souscripteur d’assurance auto ou autre de résilier son contrat à n’importe quel moment ;
  • Il suffit de souscrire à un nouvel assureur pour que votre contrat soit résilié.

Entrée en vigueur en Janvier 2015, la loi Hamon concerne les contrats d’assurance auto, moto ou habitation. Elle permet aux souscripteurs de résilier leur contrat d’assurance auto quand ils le souhaitent. Il n’y a donc aucune obligation d’attendre la date d’échéance pour résilier votre contrat.

Cela se fait sans frais et sans motif, à condition qu’une année passe depuis la signature de votre contrat.

Pour quels motifs résilier son contrat avant la date d’anniversaire ?

Dans certaines situations, vous avez totalement le droit de demander la résiliation de votre contrat d’assurance auto :

  • Si votre assureur ne respecte pas la loi Chatel ;
  • Si l’assureur décide d’augmenter le montant de sa prime ;
  • L’évolution de votre situation professionnelle ou personnelle.

La loi Chatel implique l’obligation des compagnies d’assurance d’informer leurs souscripteurs de la date limite de résiliation.

Cela permet de les tenir informés, et ce, bien avant la fin de la période de résiliation du contrat.

Cependant, si votre assureur ne vous envoie pas un courrier 15 jours avant cette date limite, il devra vous laisser encore 20 jours durant lesquels vous choisirez de mettre fin au contrat ou pas.

Si ce n’est pas le cas, alors vous aurez le droit de résilier votre contrat à tout moment sans aucun risque de subir des pénalités.

Il est possible que votre assureur décide d’augmenter sa prime. Dans ce cas, vous avez la liberté de résilier votre contrat si le pourcentage ne vous convient pas.

Dans un autre cas, il se peut que l’assureur refuse une baisse de prime que vous demandez :

  • Si vous parcourez moins de kilomètres qu’avant ;
  • Si vous aviez ajouté un conducteur secondaire au début et que vous conduisez désormais seul.

Après l’envoi de la lettre de recommandation en cas de refus, vous pouvez mettre fin au contrat 30 jours en aval.

Dans le cas de la vente de votre véhicule ou bien de l’évolution de votre vie professionnelle ou personnelle, la loi vous donne le droit de résilier votre contrat.

Par exemple, un changement de domicile ou de profession. Toutefois, il est conseillé de demander un devis à votre assureur pour vérifier si vous risquez de subir des pénalités.

Quelles sont les démarches nécessaires pour la résiliation avant la date d’anniversaire ?

Si vous suivez les formalités de la loi Hamon, alors sachez que la résiliation de votre contrat d’assurance auto sera facile et simple.

Il vous suffit de :

  • Trouver un nouvel assureur ;
  • Souscrire à un nouveau contrat avec le nouvel assureur.

Il vous faudra donc trouver un bon assureur en consultant les comparateurs en ligne qui vous seront d’une grande aide. Ensuite, vous souscrirez à un nouveau contrat d’assurance auto. L’ancien contrat sera rompu un mois après cette souscription.

Il faut savoir que le nouvel assureur que vous aurez choisi sera amené à effectuer les formalités de résiliation de l’assurance.

Il devra obligatoirement veiller à ce que l’assuré soit couvert pendant cette procédure. Pendant 30 jours, l’ancien assureur devra rembourser le solde de son assuré.

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