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Vous souhaitez résilier votre assurance auto pour changer d’assurance ou encore simplement parce que vous vendez votre véhicule ? Retrouvez ci-dessous, toutes les démarches et informations pour résilier dans les règles votre assurance.
Résilier son assurance auto suivant la loi Chatel
La loi Chatel a été adoptée en 2005 et sert de dispositif juridique pour la conduite des contrats. En ce qui concerne la résiliation de contrats d’assurance auto, elle constitue un instrument de taille qui a fait ses preuves.
Il faut rappeler que tout contrat d’assurance est rédigé avec option de reconduction tacite. Alors la spécialité de la loi Chatel est de permettre aux assurés dont le contrat d’assurance a été reconduit automatiquement de le résilier sans frais. Il suffit que l’assuré envoie une lettre de résiliation avec accusé de réception pour notifier à son assureur sa volonté de mettre fin au contrat en cours.
Cette résiliation est possible suivant deux conditions particulières :
si l’assuré envoie un avis stipulant la fin du contrat moins de 15 jours avant la date butoir ;
si l’avis envoyé ne contient pas de clause de rupture de contrat.
Une autre solution que propose cette loi est la résiliation du contrat par une souscription auprès d’un autre assureur. A la fin de l’engagement, l’assuré peut contacter un autre assureur pour souscrire à une autre assurance. Dans ce cas, c’est le nouvel assureur qui s’occupe de la résiliation. Toutefois, il faut que cela soit fait avant la reconduction du contrat en cours.
Résilier son contrat d’assurance suivant la loi Hamon
La loi Hamon a été promulguée en 2015 et se dresse comme une protection contre les reconductions automatiques des assurances. En effet, quand un contrat est en cours, sa résiliation entraine le paiement des échéances dues. Les assurés étaient contraints d’attendre forcément la fin de leurs contrats avant de passer à autre chose.
D’après la loi Hamon, une fois que le contrat a déjà 1 an d’ancienneté, sa résiliation est possible à tout moment et sans frais. Le réengagement tacite n’étant plus d’actualité, la résiliation est devenue plus facile et aucune pénalité n’est appliquée. Dès que l’assureur est tenu informé de la résiliation, il se doit de tout faire pour la mettre en pratique.
Les conditions de résiliation particulières
Il existe des cas où même les contrats de moins d’un an sont résiliés. Ce sont des cas particuliers qui doivent être justifiés par écrit. Il s’agit des cas suivants :
- la vente de la voiture ;
- le changement de statut ;
- le départ à la retraite ou l’arrêt d’activité professionnelle ;
- le changement de profession et d’adresse.
Dans tous ces cas, il faut avertir l’assureur par une lettre de résiliation avec accusé de réception. La résiliation intervient un mois après la réception de la lettre.
