Comment mettre une voiture à la casse ?
Comme la plupart des oeuvres humaines, les voitures ont durée d’utilisation. Lorsque ce délai expire, les pannes s’enchaînent et il devient difficile de redonner vie à la voiture. La meilleure chose à faire à ces moment est de les destiner à la casse. Pour le faire, il faut remplir certaines conditions précises. Quelles sont-elles ? Comment mettre sa voiture à la casse ? Les réponses dans cet article.
Les conditions de base pour mettre sa voiture à la casse
La première condition pour mettre sa voiture à la casse est d’obtenir l’avis d’un garagiste. En effet, il faut que la voiture soit déclarée techniquement hors service avant que vous ne fassiez recours à la casse. C’est une condition sine qua non. Pour cela, vous devez donc appeler un professionnel. Celui-ci doit faire un contrôle précis pour diagnostiquer l’amortissement total du véhicule. C’est après le diagnostic (s’il est positif) que vous pourrez faire le choix de la casse.
En plus du diagnostic, le véhicule à envoyer à la casse doit également encore contenir certains accessoires comme le radiateur, le moteur ou le pot catalytique.
Pourquoi est-il interdit d’abandonner la voiture dans un endroit quelconque ?
Le recours à la casse pour mettre fin à l’existence de la voiture est une disposition légale clairement libellée dans le code de l’environnement. C’est l’article R. 322-9 de ce code qui traite de la question.
En effet, cet article stipule qu’une voiture déclarée hors service doit être envoyée dans une casse agréée pour y être broyée. Le code de l’environnement va plus loin pour expliquer que certains éléments contenus dans la voiture constituent des déchets dangereux et qu’il faut les faire disparaitre de manière écologique pour protéger la planète.
Cette prescription légale est assortie d’une sanction qui est appliquée en cas de non-respect du principe. Tout propriétaire de voiture hors service retrouvée abandonnée dans un lieu quelconque est passible d’une amende de 75.000 euros et 2 ans d’emprisonnement.
Le recours à la casse, en plus d’être écologique, est aussi un gage pour la liberté du propriétaire de la voiture totalement amortie.
Quelles sont les démarches administratives nécessaires pour la mise à la casse ?
Le législateur a été généreux sur ce point en allégeant de façon sensible la procédure administrative. Dans le cas d’espèce, la seule chose qui est demandée au propriétaire de la voiture à broyer est un récépissé qui doit lui être attribué par la casse pour servir de justificatif. La casse a le devoir d’envoyer une copie du récépissé à la préfecture pour prouver l’accomplissement de la tâche.
Combien coûte une mise à la casse ?
La mise à la casse d’une voiture vous coûtera environ 50 euros. Cette somme n’est pas perçue lors de la mise hors d’état de conduite du véhicule. En effet, mettre sa voiture à la casse est totalement gratuit. La somme de 50 euros susmentionnée correspond à ce qu’il faudra payer pour faire remorquer la voiture jusqu’à la casse pour l’acte de démolition.
