Comment faire pour changer le nom de la carte grise ?

Le changement de nom de la carte grise se fait pour plusieurs raisons. La procédure pour y parvenir est assez simple. Vous pouvez vous y prendre depuis votre maison. Voici comment ça marche.

Dans quel cas changer le nom de la carte grise ?

Le changement de nom de la carte grise se fait dans les cas suivants :

Changement du statut civil : lorsque votre état civil change, votre nom aussi change. Pour être en conformité avec la loi, vous devez aussi adapter le nom de vos biens à votre nouveau nom. Ainsi, lorsque vous vous mariez, vous devez changer de nom de carte grise. De même, après un divorce, votre nom change à nouveau. Vous devez faire une nouvelle procédure pour changer encore le nom inscrit sur la carte grise de votre voiture et reprendre votre ancien nom.
Changement de nom ou prénoms d’usage : Le changement de nom sur la carte grise s’effectue aussi après que vous avez changé votre nom ou votre prénom. Cela peut survenir dans les cas d’adoption, d’ajout de prénom, de modification ou de correction d’un prénom erroné.
Changement de la dénomination sociale : le changement de nom sur la carte grise s’effectue aussi lorsqu’une voiture change la nature de son propriétaire. En termes plus claire, cela arrive lorsque voiture personnelle devient une voiture d’entreprise et inversement.
Changement de propriétaire du véhicule : le nom inscrit sur une carte grise est aussi changé quand la voiture change de propriétaire par achat ou par don.

Quelle est la procédure de changement de nom ?

Tout d’abord, il faut savoir que la procédure de changement de nom de la carte grise se fait entièrement sur Internet. Inutile donc de vous déplacer pour le faire. Il vous suffit d’envoyer le dossier sur le site de l’ANTS. Vous pouvez aussi passer par les sites spécialisés et agrégées dans les services d’immatriculation.

Le dossier à fournir est composé des pièces suivantes :

l’original de la carte grise ;
un PV du contrôle technique valable durant la demande ;
une attestation de résidence datant de moins de 6 mois ;
le livret de famille ou l’extrait d’acte de mariage pour les changements dus au mariage ;
la convention de partage ou l’acte de séparation pour les changements dus au divorce ;
un formulaire (Cerfa n°13750*05) disponible sur les différentes plateformes à remplir et à signer.

Ces documents peuvent être envoyés sous une forme numérique (scannés ou photographiés). Une fois le dossier envoyé, vous recevrez sous forme de pli fermé, un certificat provisoire d’immatriculation pour pouvoir circuler en toute légalité.

Cas particulier du changement de propriétaire

Dans le cas où le changement de nom s’effectue suite à une vente ou un don, la procédure est un peut plus compliquée. Elle comporte un dossier beaucoup plus fourni et plus d’étapes.

Dans un premier temps, le changement de titulaire du certificat d’immatriculation se fait dans un délai d’un mois au maximum. Pour se faire, vous devrez spécifier sur le site de votre choix (parmi les plateformes disponibles à cet effet) le cas d’acquisition. Ensuite, vous pourrez envoyer le dossier en y enjoignant les documents suivants :

la carte d’identité de l’acquéreur ;
le permis de conduire de l’acquéreur ;
l’ancienne carte grise barrée et signée par celui qui cède la voiture ;
une déclaration de cession de la voiture ;
un PV de contrôle technique valide.

Certains documents, pour ce type de changement de nom de carte grise, doivent être envoyés par colis postaux au service d’immatriculation. Ils vous seront précisés si nécessaire au cours de la procédure.

Comment faire la demande de changement de nom de carte grise sur Internet ?

Lorsque vous jetez votre dévolu sur l’option en ligne, il est nécessaire que vous disposiez d’une connexion internet sans faille, d’un équipement numérique de bonne qualité ou d’un Smartphone et pour finir, d’un certain nombre de moyens de reproduction numérique.

Notez cependant que ce type de demande de carte grise requiert l’ouverture d’un compte usager au niveau de l’ANTS.

Pour procéder à un changement de propriétaire de carte grise sur Internet pour véhicule d’occasion, la démarche peut s’avérer légèrement différente. Vous y verrez clair en faisant un tour sur www.carte-grise-en-ligne.fr.

Comment changer le nom de votre carte grise en vous appuyant sur un professionnel habilité ?

Bien que le changement de nom d’une carte grise se fasse sur Internet, vous pouvez également vous rapprocher d’un professionnel habilité pour cette démarche. Celui-ci interviendra en tant que mandataire et réalisera à votre place l’ensemble des démarches administratives. Vous recevrez directement la nouvelle carte grise à votre domicile. Il s’agit d’une méthode qui offre l’avantage de ne pas être très contraignante. De même, elle vous fera gagner du temps.

Comment changer le nom sur votre carte grise après un mariage ?

Pour changer le nom de votre carte grise après un mariage, il vous faut faire les démarches en ligne, au niveau du site de l’ANTS. Vous devez fournir une copie des documents ci-après :

un justificatif de domicile établi depuis moins de 6 mois ;
la carte grise actuelle de la voiture ;
un extrait de l’acte de mariage ;
le document relatif au contrôle technique en cours ;
le formulaire Cerfa n°13750*07.

Comment changer le nom sur votre carte grise après un divorce ?

Pour le changement du nom sur votre carte grise après un divorce, c’est toujours vers le site de l’ANTS que vous devez vous frayer un chemin. Vous devrez fournir une copie des documents ci-après :

la carte grise actuelle de la voiture ;
le jugement de divorce ;
le document lié au contrôle technique en cours ;
le formulaire Cerfa ;
un justificatif de domicile délivré depuis moins de 6 mois.

Comment changer un de nom de carte grise après changement de raison sociale ?

Pour cette opération, il vous faudra fournir une copie de plusieurs documents parmi lesquels figure la carte grise actuelle de la voiture, un justificatif de domicile établi il y a moins de 6 mois, le formulaire Cerfa, le document prouvant le contrôle technique en cours et un justificatif ou une photocopie des statuts attestant du changement de raison sociale.

Comment changer le nom sur votre carte grise pour motif légitime ?

Vous avez la possibilité de changer d’identité pour un intérêt légitime. Cela peut arriver par exemple lorsque vous avez un nom pénible à porter. Pour que votre nouvelle identité figure sur votre carte grise, vous devrez fournir une copie des documents ci-après : le formulaire Cerfa, un justificatif de domicile délivré depuis moins de 6 mois, la carte grise actuelle de votre voiture, le document prouvant le contrôle technique en cours et une photocopie de votre acte d’état civil.

Combien de temps une carte grise dure-t-elle ?

De façon générale, la carte crise est un document valable à vie, tant que les informations qui s’y trouvent ne subissent aucun changement. S’il arrive que ces informations changent, vous vous ferez établir une carte grise avec une mise à jour de vos données et vous pourrez profiter du document de façon indéfinie tant qu’il n’y a pas d’autres informations qui ont besoin d’être actualisées.

Combien coûte un changement de nom au niveau de la carte grise ?

Pour un changement de nom sur votre carte grise, vous devez faire un paiement par carte bancaire. Il vous faudra donc payer un montant de 13,76 euros, comprenant une taxe de 11 euros et une redevance d’acheminement d’une valeur de 2,76 euros.

Il faut noter que le prix d’une carte grise est déterminé par la puissance du véhicule auquel elle est liée. En d’autres termes, plus votre voiture est puissante, plus le tarif sera élevé. De même, il est nécessaire de préciser que le département dans lequel vous vivez influe le coût de votre carte grise.