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Vous venez d’acheter un nouveau véhicule et vous souhaitez changer l’immatriculation de celui-ci, c’est pourquoi vous avez besoin d’un certificat de non-gage ou encore appelé un certificat de situation administrative (CSA).
Retrouvez ci-dessous, toutes les étapes pour obtenir un certificat de non gage 100 % gratuitement.
Qu’est ce qu’un certificat de non-gage ?
Un certificat de non gage est un document administratif nécessaire dans le cas d’un changement de plaque d’immatriculation, vous en aurez besoin lorsque vous souhaitez vendre votre véhicule motorisé ou lorsque vous souhaitez acheter une nouvelle voiture ou utilitaire par exemple.
Ce document permet d’indiquer au futur acheteur que votre véhicule n’est pas inscrit en gage et qu’il n’y a donc pas d’opposition au transfert de votre véhicule. Vous aurez également besoin de ce document si vous souhaitez changer de département et donc de numéro de plaque d’immatriculation.
Sur ce formulaire, vous trouverez donc :
- Si le véhicule fais l’objet d’un gage ou non
- Si le véhicule fais l’objet d’un non transfert de carte grise ou d’une opposition administrative
Vous l’aurez compris, ce papier permet d’être sur que le véhicule ne fais pas l’objet d’un crédit en cours et que vous pourrez l’acheter sereinement sans avoir de problèmes d’opposition de changement de carte grise.
Quel est l’utilité d’un certificat de non gage ?
L’utilité de ce document PDF est simple, il va vous permettre de :
- Ne pas acheter un véhicule volé
- Ne pas acheter un véhicule qui fais l’objet d’un crédit
- Être sur de pouvoir transférer la carte grise en votre nom
Ce document assure une véritable sécurité entre l’acheteur et le vendeur.
Comment récupérer un certificat de non-gage gratuitement ?
Pour récupérer un certificat de non gage gratuit, vous pouvez faire une demande sur différents sites internet, notamment sur les sites du gouvernement. Il est à noter que ce document est totalement gratuit et qu’il est obligatoire dans le transfert financier d’un véhicule d’occasion.
Si vous êtes le vendeur, nous vous conseillons d’attendre d’avoir des visites et d’obtenir un accord avec l’acheteur pour ensuite faire la demande et recevoir votre document PDF gratuitement.
Quels sont les documents à fournir pour obtenir votre certificat de situation administrative ?
Pour obtenir votre certificat de non gage vous devez fournir nécessaire certains documents qui sont :
- La date de la première immatriculation de votre véhicule ou de sa mise en circulation.
- La date du certificat d’immatriculation
- L’identification du titulaire du véhicule
Quelle est la durée de validité d’un certificat de non-gage ?
Pour que ce document soit entièrement valable lors d’une vente de votre véhicule, il doit dater de moins de 15 jours. Sachez également que vous recevrez ce document en PDF, libre à vous de l’imprimer ensuite pour le transmettre à votre futur acquéreur.
Ne faites donc pas la demande trop tôt, vous serez dans l’obligation de refaire une demande pour que le certificat soit totalement valide.
Comment savoir si un véhicule n’est pas en gage ?
Pour connaitre la situation d’un véhicule et notamment si il est mis en gage ou non, il est nécessaire de faire la demande d’un certificat de non gage ou encore appelé certificat CSA. Ce document vous attestera officiellement que votre véhicule ou que le véhicule que vous souhaitez acheté n’est pas en gage et ne fais pas l’objet d’un crédit.
