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Il n’est pas rare de rencontrer des personnes qui expriment leur désir de faire don de leur voiture à l’un de leur proche. Un geste a priori simple à faire, mais qui pourtant est très bien encadré par la loi. Est-il possible de donner sa voiture à quelqu’un d’autre ? Si oui, quelles sont les démarches à mener pour y arriver ? Retrouvez toutes les réponses à cette question dans cet article.
Donner sa voiture, c’est prévu par la loi ?
Le propriétaire d’un véhicule a évidemment la possibilité d’offrir sa voiture. Le bénéficiaire peut être un proche, un ami ou même un quidam. Peu importe la personne, sachez que c’est une opération qui est encadrée par la loi.
En effet, la loi a prévu un cadre légal dans lequel cette opération doit être effectuée. Si vous décidez de donner votre voiture à quelqu’un, il vous suffira donc de suivre les démarches prévues par la loi.
Les démarches que vous devez mener avant de donner votre voiture
Gardez à l’esprit que seul le propriétaire a le droit de donner sa voiture. La décision doit venir de lui. Une tierce personne ne peut donc pas, en votre nom, offrir votre voiture à quelqu’un d’autre. Les démarches à suivre quand c’est vous-même qui décidez de donner votre voiture sont énumérées dans les sections ci-dessous.
Des formalités administratives à remplir en ligne
Le don d’une voiture à quelqu’un suit plusieurs étapes. La première étape ici est de prévenir l’administration (la préfecture) de votre décision. Cette étape est depuis peu réalisable uniquement en ligne. Rendez-vous donc à l’adresse électronique de l’Agence Nationales des Titres de Sécurité (ANTS) puis connectez-vous à votre compte. Si vous n’en avez pas, créez-le.
Une fois que vous êtes connecté à votre compte, renseignez les informations suivantes : le numéro d’immatriculation du véhicule que vous voulez donner, les données relatives au futur bénéficiaire (nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, etc.) et les renseignements concernant la cession (date et heure de la cession, le kilométrage du véhicule au moment de la cession, etc.).
Des documents à imprimer
Les informations fournies sur la plateforme de l’ANTS ne suffisent pas pour faire don de votre véhicule. En effet, après la première étape développée dans la section précédente, le donateur doit imprimer deux documents très importants. Il s’agit du certificat de situation administrative et du formulaire cerfa 15776*01, encore appelé certificat de cession. Ce dernier document doit être dûment rempli et signé par le donateur et le bénéficiaire.
Après cela, un code de cession devrait en principe s’afficher sur l’écran de votre ordinateur. Notez-le quelque part et barrez la carte grise de votre véhicule. Pour finir, mettez « cédé le » puis précisez la date (jour, mois et année) et l’heure.
Les documents à remettre au nouveau propriétaire
Après le remplissage des formalités en ligne et l’impression du certificat de situation administrative et du formulaire cerfa 15776*01, vous pouvez à présent remettre au nouveau propriétaire les clés du véhicule.
En plus des clés, vous devez ajouter certains documents : le deuxième exemplaire du certificat de cession, le certificat de situation administrative, la carte grise barrée, la preuve du contrôle technique de moins de 6 mois (en cas de contre-visite), c’est moins de 2 mois et le code de cession.
Les autres choses à faire
Après avoir fait tout ce qui est développé dans les différentes sections précédentes, vous devez notifier à l’administration que votre véhicule a désormais un nouveau propriétaire. Cette notification, vous pouvez la faire directement en ligne sur la plateforme de l’ANTS à partir de votre compte créé sur le site de l’ANTS. L’assurance de la voiture, vous ne pouvez malheureusement pas la céder au nouveau propriétaire du véhicule. Vous devez donc la résilier.
Questions/Réponses sur le don de voiture
Pour vous permettre de mieux comprendre la procédure de don de voiture, voici quelques questions courantes que posent généralement les donateurs et les nouveaux propriétaires.
Que savoir du certificat de cession ?
Le certificat de cession est le document qui atteste que vous avez donné ou vendu votre véhicule. Il est en quelque sorte un contrat de cession qui indique les différentes parties intervenant dans ce contrat et le motif de changement de propriétaire de cette voiture.
Pour que le certificat de cession soit valide aux yeux de la loi, il doit être conforme aux exigences de cette dernière. Pour cela, vous devez obtenir l’exemplaire original en vous servant du lien pour télécharger le certificat de cession. Vous pouvez l’obtenir sur les sites gouvernementaux ou privés dédiés à cet effet. Le certificat de cession s’obtient en complétant un formulaire type référencé CERFA 15776. Celui en vigueur actuellement est la version 15776*02.
Le certificat de cession peut être rempli à la main ou directement en ligne. Lorsque vous décidez de l’imprimer et de le remplir à la main, vous devez vous assurer de ne faire aucune rayure, sans quoi, il peut être rejeté par l’administration chargée d’enregistrer cette transaction. Pour éviter toutes complications, vous pouvez simplement remplir la version PDF de cette déclaration de cession directement en ligne, puis l’imprimer.
N’oubliez pas que le certificat de cession doit être dupliqué en deux exemplaires qui seront distribués entre l’ancien et le nouveau propriétaire. Une copie peut être aussi envoyée à l’administration municipale pour signaler que le véhicule a désormais changé de propriétaire et que c’est au nouveau propriétaire de répondre en cas d’incident.
Comment céder son véhicule sans contrôle technique ?
Si vous voulez céder votre véhicule sans passer par le contrôle technique, il n’existe qu’une seule option : le donner à un concessionnaire automobile.
Pour cela, vous devez tout d’abord prendre contact avec le garage ou le concessionnaire auquel vous voulez céder votre voiture. Il vous faudra ensuite remplir le formulaire de reprise sur le site du garage. Ensuite, un commercial vous donnera un rendez-vous soit pour que vous emmeniez la voiture au garage, soit pour qu’un professionnel vienne la chercher chez vous.
Cette option est aussi la meilleure si vous comptez acheter une nouvelle voiture chez ce même concessionnaire. Vous pourrez bénéficier d’une prime à la casse qui réduira le coût de votre nouvelle voiture.
Le don de voiture est-il gratuit ?
En dehors de la cession à un concessionnaire automobile, le don de voiture n’est pas gratuit. Bien qu’il n’impose pas de dépenses directes, la procédure nécessite des formalités, qui vous coûteront de l’argent. Il s’agit par exemple de l’obtention d’une nouvelle carte grise ou d’une nouvelle assurance auto.
Vous pouvez retenir que le don de votre voiture ne coûtera que les taxes liées à l’immatriculation. De plus, cette charge financière peut revenir entièrement à celui qui reçoit la voiture.
Qu’en est-il des assurances lors une cession de voiture ?
Il est important de savoir que dès que le certificat d’immatriculation d’un véhicule est barré, il n’est plus couvert par son assurance. Une voiture cédée ne possède donc plus aucune assurance tant que le nouveau propriétaire n’y souscrit pas.
Il est donc nécessaire pour le nouveau propriétaire de souscrire à l’assurance automobile de son choix comme s’il venait d’acheter une nouvelle voiture. Quant à l’ancien propriétaire, il ne doit pas oublier de résilier son contrat d’assurance sans quoi, il devra payer les primes pendant les 6 mois suivants sa cession.
